Le diagnostic dit « loi Boutin » est obligatoire pour la mise en location d’un logement. Maison ou appartement, vous devez indiquer la mesure de la surface habitable, définie par la loi Boutin. Cela sur toute annonce de présentation du bien. Le diagnostic loi Boutin devra également être joint au bail, mais les locations saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation.
Loi Carrez ou loi Boutin ?
Les loi Boutin et loi Carrez sont distinctes. En effet, si vous n’avez qu’une mesure de la surface loi Carrez de votre bien immobilier, il faudra demander une mesure de la superficie loi Boutin en vue d’une mise en location. Car la loi Boutin définit la surface habitable, ce qui correspond à la surface de plancher, de laquelle on va déduire les surfaces occupées par les cloisons, marches, et autres embrasures de portes… Dans ce calcul de la surface habitable, on ne va pas tenir compte des superficies des pièces suivantes : caves, balcons, terrasses, garages, combles non aménagées.
Le diagnostic loi Boutin pour la mise en location
Pour obtenir un rapport de mesure de surface habitable selon la loi Boutin, il faut passer par un professionnel. Lors de la réalisation de ce diagnostic immobilier, chaque pièce sera mesurée avec précision par le diagnostiqueur immobilier certifié. Ensuite, vous disposerez dans votre rapport loi Boutin d’une mesure détaillée de la surface de votre bien, vous pourrez donc le mettre en location tout en étant en conformité avec la réglementation
Bon à savoir
Pour louer votre appartement vous n’avez pas besoin de faire faire une mesure Boutin. En effet, si vous avez déjà une mesure Carrez, votre locataire se satisfera d’un tel document. Il vous suffit d’adjoindre une page au bail indiquant que cette surface est identique à la surface loi Boutin. Votre locataire pourra construire son projet de vie tranquillement dans votre appartement ou dans votre maison. Mais également sachez que pour vendre votre bien vous devez absolument faire réaliser une mesure Carrez. Si vous avez déjà une mesure loi Boutin, votre notaire ne saura se satisfera d’un document qui mentionne uniquement la loi Boutin.