C’est un domaine à part dans le cadre de l’exercice de professions immobilières. Comme le neuf, comme le viager, comme les commerces, la vente de terrain exige que l’on connaisse certaines spécificités. Petit rappel:
Les articles L-442-5 et L-442-6 du Code de l’Urbanisme, précisent les mentions devant figurer dans une annonce, notamment si on à affaire à des terrains qui proviennent d’une division de parcelles. Ces mentions ne seront pas utiles pour un terrain qui n’a pas fait l’objet d’un découpage.
Il faudra, les cas échéant, indiquer dans vos annonces si le permis d’aménager n’a pas été validé. On indiquera alors: « La déclaration préalable n’a pas pour l’instant fait l’objet d’une non-opposition ».
Lorsque le service d’urbanisme a délivré son autorisation pour diviser, Il faut le stipuler dans vos annonces et indiquer également la date d’obtention et le fait que le dossier complet est disponible pour consultation auprès des services de la Mairie.
Les textes de Loi nous indiquent que « … toute publicité, relative à la vente (…) de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l’objet d’une opposition. »
(…)
« doit faire connaître la date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie. »
Le fait de ne pas mentionner ces informations peut être qualifié de publicité mensongère et peut être sanctionné pénalement .