La prise en charge des formations

La prise en charge des formations

La prise en charge des formations concerne tout le monde. En effet, que vous soyez agents ou mandataires immobiliers, vous pouvez sous conditions en bénéficier. Une prise en charge totale ou partielle, de vos formations loi ALUR ça se prépare. Nathalie, de l’organisme de formation Immo Academy nous en dit plus sur ce fameux droit à la formation.
Pour toutes questions relatives à votre formation professionnelle, vous pouvez la contacter par e-mail: nathalie@immo-academy.net

Comment s’assurer de La prise en charge des formations ?

C’est très simple. Car, en contrepartie d’une contribution à la formation professionnelle vous pouvez bénéficier d’une prise en charge. En effet, tous les travailleurs indépendants sont systématiquement soumis à cette contribution.

Lorsqu’un auto-entrepreneur (1) fait sa déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, il déclare l’intégralité du CA perçu.  S’affiche ensuite le détail des prélèvements qui sont effectués par l’Etat. Et comme le montre l’exemple ci-après, un prélèvement est obligatoirement consacré à la formation professionnelle. (cfr 572- FORMATION PROF.OBLIGATOIRE).

La prise en charge des formations

Ce prélèvement systématique, et c’est ce qu’on appelle la contribution à la formation professionnelle obligatoire (2). Donc partir du moment où vous contribué, vous êtes en droit de demander l’année suivante, la prise en charge de vos formations (3).

(1) Il en va de même  E.I.R.L.

(2) La contribution à la formation professionnelle est proportionnelle au chiffre d’affaires que vous déclarez. Et cela représente en moyenne  1/1000e du chiffre d’affaires annuel.

(3) Pour les auto- entrepreneurs, il n’y a pas de montant minimum de chiffre d’affaires à déclarer. Ce qui compte c’est que l’attestation de contribution à la formation professionnelle soit positive.

La prise en charge des formations : de la théorie à la pratique

Cas pratique : Alors pour savoir si un financement de votre formation est possible et donc connaitre votre fond d’assurance formation, il faut vous votre attestation CFP. (Attestation de contribution à la formation professionnelle). Cette attestation, vous la téléchargez  directement sur le site de la sécurité sociale des indépendants :  https://www.secu-independants.fr/ ou sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-paye-mes-cotisations/obtenir-une-attestation.html rubrique mes « attestations ».

Cette attestation mentionne le montant (4) de votre contribution à la formation professionnelle. Mais elle indique également le fonds d’assurance formation dont vous dépendez. (Soit FIFPL, AGEFICE , ou bien CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT).

(4) Le montant de la contribution à la formation professionnelle est annuel. Il dépend du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente.

Vous trouverez ici un modèle d’attestation CFP d’un chef d’entreprise : 

La prise en charge des formations

En effet ici, comme l’indique l’attestation CFP de ce chef d’entreprise, il a cotisé en 2019 à hauteur de 101e à la formation professionnelle. En effet, il peut donc pour 2020 demander la prise en charge de ses formations. Son fonds d’assurance formation est l’AGEFICE.

En conclusion :

On vous délivre votre attestation CFP au regard du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente.

Autrement dit, si vous souhaitez vous faire rembourser une formation dans le cadre de la loi ALUR en 2020, il faut avoir déclaré du chiffre d’affaires en 2019. En effet, pour un financement en 2021, il faudra avoir fait du chiffre d’affaires en 2020 etc…

Si vous n’êtes pas à jour de vos déclarations de chiffre d’affaires et cotisations auprès de l’URSSAF, alors votre attestation CFP ne sera pas délivrée tant que votre situation n’est pas régularisée.

L’auteur :

Nathalie est spécialisée dans l’accompagnement des professionnels de l’immobilier. Elle les aide à monter leurs dossiers et les accompagne jusqu’au remboursement.
Alors, pour toutes questions relatives à votre projet, vous pouvez la contacter par email: nathalie@immo-academy.net