Comme chaque année, la Confédération générale du logement (CGL) a publié son « baromètre des plaintes des usagers du logement ». Cette dernière édition s’appuie sur 2 800 griefs reçus par l’association de consommateurs, un chiffre en hausse de 30 % par rapport à l’édition précédente, en 2012.
La principale source de conflits concerne le dépôt de garantie, le propriétaire tardant à rendre la somme au locataire ou l’amputant sans en apporter la moindre justification.
Pour rappel, le bailleur doit en théorie rendre ce dépôt de garantie dans le mois suivant le départ du locataire. Un délai raccourci par la loi ALUR. Au-delà de cette période, le locataire peut demander au propriétaire de payer une pénalité équivalente à 10 % du dépôt de garantie et ce par mois de retard débuté.
OBTENIR RÉPARATION
« Mais pour obtenir réparation, le locataire devra dans 90 % des cas passer par la justice. Or il y a peu de chance qu’il engage une telle procédure pour obtenir les quelques centaines d’euros que lui doit son ancien propriétaire », regrette Michel Fréchet le président de la CGL.
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Les « troubles de jouissance », c’est-à-dire les problèmes d’insalubrité et d’humidité, dues en grande partie à un mauvais entretien des lieux par le bailleur, arrivent en deuxième place de ce baromètre.
« Nous constatons une baisse de ce type de litiges, ce qui tendrait à montrer que les bailleurs engagent des travaux dans leur bien », souligne M. Fréchet. La loi précise, en effet, que le bailleur doit mettre à disposition du locataire un logement en bon état et ce durant toute la durée de la location. C’est-à-dire que le propriétaire doit entretenir ce logement et y faire les réparations nécessaires.
RÉGULARISATIONS DE CHARGES
« Mais cela ne doit pas occulter le fait que trop d’appartements insalubres sont encore proposés à la location, déplore M. Fréchet. Or les locataires hésitent à dénoncer leur bailleur auprès de leur mairie de peur de perdre leur logement en cas de procédure. »
Les conflits liés aux « charges locatives » complètent le podium, les particuliers se plaignant de régularisations de charges sur les cinq dernières années, ou encore une répercussion abusive et non justifiée de certaines charges.
A ce titre, la loi ALUR a prévu que désormais le bailleur dispose de trois ans (et non plus de cinq ) pour régulariser un exercice de charges. « Et lorsque le locataire doit rembourser le bailleur, il peut demander un échéancier sur plusieurs mois », précise M. Fréchet