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Mandataires Immobilier

Les Mandataires Immobilier : l’avenir de la profession

Souvent décriés, les Mandataires Immobilier sont aujourd’hui selon des chiffres concordants entre 13000 et 17000 en France.
Le réseau le plus étendu compte 3500 mandataires environ. D’autres modèles privilégient la qualité à la quantité. En tout, plus de 100 réseaux se partagent un secteur en pleine expansion.
État des lieux de la profession des Mandataires Immobilier
Jusque dix ans en arrière, les agences immobilières recrutaient des novices qu’elles jetaient sur le terrain en espérant qu’ils « rentrent du mandat ».
Le modèle a naturellement évolué.
À trop vouloir préserver leur pré carré, les agences se sont mis à dos des négociateurs qui, excellents, ne comprenaient pas pourquoi leur travail leur valait une si faible rémunération. Le modèle de la Carte de Transaction n’est pas unique. Même dans le cinéma il fallait jusqu’à peu une carte pour produire des films. Cela remplace tant bien que mal le numerus closus des notaires.
Il fallait une évolution et elle est venue naturellement.
Ce modèle est déjà bien implanté chez les anglo-saxons. Et malgré tout il semble légitime. Les lois récentes ne font d’ailleurs que consolider la position des professionnels et leurs compétences. Ainsi, un mandataire immobilier aura à suivre le même nombre d’heures de formation qu’un titulaire de la carte T. Cela peut surprendre.
Les avantages du modèle de Mandataires Immobilier
Les avantages de ce modèle sont nombreux. Effectivement, la profession souffrait jusqu’à aujourd’hui d’une image déplorable. La signature de compromis en agence était fréquemment la cause de malentendus et parfois même d’escroqueries. Le mandataire ne signe pas de compromis et laisse cette délicate tâche au notaire. Pour une plus grande transparence, pour une relation apaisée ce paramètre n’est pas anodin.
Pour autant les professionnels semblent avoir choisi dans un premier temps de s’opposer. Les agents titulaires d’une carte T voyant d’un mauvais œil l’arrivée de challengers peu expérimentés. Mais le temps comme toujours fait son office et les tensions semblent vouloir s’apaiser.
Il faudra de toutes les façons apprendre aux deux parties à cohabiter et les syndicats font en ce sens un excellent travail de médiation.
Les Mandataires Immobilier vs la Technologie
Si on met de côté les particuliers qui peuvent vendre par eux même et ce, sans aucune formation ou compétence requise, le danger pour la profession vient des proptech. Ces start-ups qui ambitionnent à coup de tours de table et de levées de fonds de révolutionner l’immobilier.
Mais la tâche n’est pas aisée et beaucoup se sont cassé les dents faute de n’avoir pas bien appréhendé la réalité du métier.
La mise en relation de vendeurs et d’acquéreurs n’est pas qu’une simple donnée traitable par un algorithme. Elle dépend de facteurs sociologiques et humains que les robots appréhendent encore mal.
Alors il serait benêt de dire ici que les nouvelles technologies n’ont rien à apporter aux mondes de l’immobilier. Mais la nature même du secteur professionnel semble préserver les hommes et les femmes et laisse à penser que les mandataires en immobilier français ont encore de belles années devant eux.
Loi Hoguet

La Loi Hoguet

Depuis les années 1970, la loi Hoguet réglemente les droits et devoirs des professionnels de l’immobilier. Elle a pour vocation de protéger les consommateurs et d’instaurer un contrôle de la profession. Cette Loi fut lente à s’installer dans un paysage professionnel peu ou mal organisé. Cependant, grâce aux syndicats professionnels, elle est 40 ans plus tard un gage de sérénité. Tant pour les professionnels que pour les particuliers faisant appel à des professionnels pour acheter ou vendre un bien.

Les principes de la Loi Hoguet

Portant le nom du député qui l’a fait voter le 2 janvier 1970, Michel Hoguet, la Loi a rapidement été complétée par son décret de 1972.

Elle concerne les agents immobiliers et les mandataires, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Elle les oblige à respecter une charte de qualité qui a souvent fait débat, avant et après la promulgation de la Loi. Récemment la Loi ALUR a ainsi tenter de rendre encore plus transparentes les relations entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients. 

Dans un premier temps, la Loi avait formalisé le mandat et l’obligation pour un professionnel de détenir et mettre à jour un répertoire des mandats. Cette application était valable pour la Gestion comme pour la Transaction. La Loi Hoguet a également tenté de rendre moins opaques les manipulations de fonds. Mais en presque 50 ans, les brèches se sont créées dans ces dispositions. Le coup de pinceau de 2014 ne semble pas avoir fini de rassurer les clients. Pourtant, la profession est une des plus règlementées à ce jour.

Une loi controversée

La loi dans sa forme originale a subit beaucoup de décrets. Et souvent ces précisions apportées au textes visaient à combler un manque lié à une évolution des pratiques. Comment imaginer qu’une loi de 1970 régisse sans défaut une pratique où Internet s’est rendu indispensable.  Les juges confrontés à la mise en application de la loi Hoguet ont  à trancher certains cas litigieux parfois très complexes. Légalement, « s’entremettre » a pour signification le fait de rechercher des co-contractants pour un mandat.

Cela nécessite donc que le professionnel de l’immobilier mette en rapport les deux parties. Ainsi les agences de voyages proposant des appartements au ski sont concernés également pas la Loi Hoguet. Certains cas de figure sont sujets à discussion, il appartient aux juges de trancher. Et c’est ce qui crée des jurisprudences et des cas spécifiques. Ce sont ces évolutions inopinées que la profession a souvent du mal à intégrer.

Les professionnels de la Gestion sont concernés

Le gérant ou l’administrateur de biens intervient par exemple dans la rédaction de baux et à l’encaissement des loyers. Il est donc logiquement soumis au respect de la loi Hoguet et doit posséder une carte professionnelle  » G « . Mais les huissiers de justice ou les notaires peuvent cependant intervenir sur ces sujets sans bénéficier de la carte.  La Cour de Cassation a tranché sur le délit de  » gérance sans carte professionnelle « . Il n’est avéré que si l’individu ou la société qui s’y livre le fait d’habitude. La loi est donc applicable à une société qui est missionnée pour gérer le patrimoine immobilier d’une autre société sauf si elle est gérante de cette dernière société ; 

Le cas des syndic de copropriété.

Seules les personnes titulaires de la carte  » G  » peuvent exercer le rôle de syndics de copropriété. Mais il existe pourtant des  » syndic bénévoles  » qui gèrent un immeuble en copropriété. La loi Hoguet ne le tolère que pour les personnes ou leur conjoint qui sont copropriétaires dans l’immeuble, même sans y habiter. Ils pourront prétendre à une  rémunération décidée par l’AG de la copropriété. On constate souvent qu’il s’agit plus d’un défraiement pour le temps passé.

Le député Hoguet a dit :  » Il ne s’agit pas de promouvoir un statut à proprement parler, mais d’inciter une réglementation suffisante, tenant compte de l’expérience et de l’intérêt du public. Et dans un secteur dont l’importance économique et sociale n’est plus à prouver. Il est inconcevable qu’à une époque où la législation est de plus en plus complexe et où le non respect des prescriptions  peut avoir des conséquences incalculables pour le patrimoine, aucune condition de technicité ne soit exigée pour l’accès aux professions considérées. « 

avantage concurrentiel

L’avantage concurrentiel, qu’est ce que c’est ?

L’avantage concurrentiel est une formule bien tournée pour parler de la façon dont on va émerger dans une compétition. Pour prendre une métaphore un peu facile, une équipe qui joue à domicile, devant ses supporters à l’avantage du terrain. Le public pousse en sa faveur. Et vous? Savez vous quel est votre avantage sur vos concurrents?

L’avantage concurrentiel, se démarquer pour être remarqué

Quand on travaille dans un domaine aussi complexe que l’immobilier on a fort à faire. Et  rester à jour de ses formations et de sa visibilité, se questionner sans cesse. Mais également regarder la concurrence. Certains « experts » bien avisés vous diront qu’il ne faut pas regarder l’assiette de son voisin. C’est faux. Si il ne faut pas envier ceux qui réussissent, il faut aussi s’imprégner des méthodes qu’ils utilisent et observer leur positionnement pour s’en distancer.

Imaginez vous dans la peau d’un vendeur du bien immobilier qui va recevoir 10 agents immobilier ayant « pigé » son bien. Il ne va pas retenir tout le monde. L’avantage concurrentiel c’est ce qui va faire que votre lead, va devenir un client. Il va faire un choix. Vous ou un autre, ou plusieurs autres… Avec un peu de recul, vous constaterez que certains sont choisis bien plus souvent que d’autres. Et il convient d’analyser pourquoi.

Un avantage qui se définit en amont

La marque que vous allez porter, votre offre et sa façon de la présenter, votre capital sympathie… Il y a mille et une façons de penser sa stratégie commerciale. Avant tout prenez bien conscience que vous n’êtes pas seul, vos concurrents cogitent aussi. Travailler sous une marque qui se retient, c’est la stratégie des géants d’Internet. Yahoo ou Google l’ont mis en place en optant pour des noms que l’on mémorise bien. Ce n’est pas anodin, c’est le premier contact. Et chacun sait qu’on n’a pas deux fois l’occasion de faire une bonne première impression.

Mais que votre marque ait de la notoriété ou non, vous intervenez ensuite avec votre offre. En effet, vous êtes sympathique ou non, vous êtes cliché ou non, vous êtes enthousiasmant ou non face à vos clients. Ainsi , même si vous avez une personnalité, cela ne suffit pas; Il faut que cette personnalité soit au service du projet de vos interlocuteurs. Car il ne faut pas omettre que c’est un métier de service… Soyez à leur portée, pas trop technique et à l’écoute.

Un avantage qui doit en rester un

L’avantage réside également dans l’offre que vous allez proposer. Si il est important que votre client n’ait pas l’impression d’avoir en face de lui un cliché de l’agent immobilier, il faut également que votre offre soit convaincante. On sait tous que l’outil numéro un d’un agent immobilier sont les sites de diffusion. C’est limite un pré-requis.

Mais que proposez vous aux vendeurs qui lui permettent de mieux valoriser votre investissement? Un reportage photo fait par un pro (La start-up Meero propose une prestation pour les pros de l’immobilier)? Ou bien un accompagnement et un suivi de qualité?  OU encore des visites virtuelles en 360°? Que trouve-t-il chez vous que les concurrents ne proposent pas? Pourquoi en ce cas là, si vous êtes sur de votre force pourrait il vous refuser l’exclusivité? C’est cette stratégie de réflexion qui doit vous amener à proposer une offre unique. Toutefois, attention à bien surveiller les meilleures solutions du moment. Et ne pas vous lier sur le long terme avec des partenaires sans avenir sera un enjeu. Ainsi, vous restez libre de modifier votre offre selon vos convictions.

Exemple sous forme de petite question pour ceux qui lisent cet article. Aujourd’hui quel vous semblent être les réseaux sociaux les plus pertinents et combien en proposez-vous réellement à vos clients?

mandataires Dr House Immo

Interview de Nicolas Blanchin, co-fondateur de Dr House Immo

Nicolas Blanchin a 45 ans, il a créé avec ses associés en 2013 le réseau national de mandataires Dr House Immo.

Quel bilan tirez vous de l’année 2017?

2017 aura été une très belle année. Sur tous les plans. Nous avons pulvérisé nos objectifs, nous sommes, comme beaucoup de confrères très contents des résultats constatés. Mais en plus de cela cette année nous a permis de consolider notre position et de valider que nos postulats de départ sont les bons. A ce jour, et malgré des prestations de plus en plus étoffées, nous avons toujours la même offre de packs (149€) qu’au démarrage. C’est la preuve qu’une offre bien calibrée est une offre solide, un engagement fort envers nos mandataires.

Quelles sont les grandes orientations pour 2018?

En 2018, nous avons opté pour certains choix stratégiques. Des évolutions au fur et à mesure de l’année, des améliorations, de nouveaux partenariats. En 2017 nous avions participé à la course de caisses à savon de Red Bull. Nous continuons à nous engager, je ne vais pas tout révéler ici. Mais nous avons sponsorisé une course de trail en Périgord en janvier, nous allons bientôt sponsoriser la team moto d’un de nos mandataires… Nous nous positionnons sur le sport pour les valeurs que cela véhicule qui sont très proches des valeurs du réseau. Nous constatons que les clients apprécient la marque et ses engagements et reviennent de fait vers nos conseillers sur le terrain. Nous continuons de soutenir I LOGE YOU et nous allons sponsoriser les vidéos du blog mandataire-immo. On pourrait en parler des heures, mais disons qu’en 2018 nous avons de quoi nous occuper !

Concrètement qu’est ce qui va changer en 2018?

Dr House Immo devient un réseau international avec une équipe qui s’implante en Espagne. Nous allons aussi changer notre site web, apporter de nouveaux outils et de nouveaux partenaires aux membres du réseau. 2018 sera une année de partage avec des applications comme Lici et une année qui verra les meilleurs sortir du lot. Il nous faut nous préparer à ces échéances. Même si nous ne regardons pas la concurrence, nous envisageons de racheter d’autres réseaux pour grandir sainement. Tout en intégrant des personnes qui portent les mêmes valeurs de convivialité et de performance que nous. 

Que diriez vous à des mandataires qui souhaitent rejoindre votre réseau?

Bienvenue? Non? (sourire)

Nous sommes toujours ravis quand des mandataires décident de nous rejoindre. Cela prouve que nous travaillons bien et que cela se sait. Notre approche du métier se veut humaine. Métier qu’au passage nous avons tous dans le staff exercé avec grand plaisir. Le réseau revendique un excellent taux de satisfaction de la part des mandataires membres, via l’enquête annuelle de meilleursréseaux (NDLR: près de 99%), un turn over quasi nul, et un recrutement qui se fait principalement via le bouche à oreille positif. En effet, mes associés et moi sommes présents tous les jours auprès de nos partenaires, nous annonçons clairement ce que nous allons faire et nous tenons nos engagements. Ca plaît. Enfin, je les inviterais à échanger avec l’un des membres de notre réseau. Et c’est peut-être finalement la meilleure façon de se faire une idée de la manière dont fonctionne notre structure.

I Loge You lutte contre le Mal-Logement

A propos du Mal-logement

Les métiers de l’immobilier sont des métiers où le social intervient toujours un petit peu. Que ce soit pour des problématiques de vente ou de location, il y a toujours à un moment la notion de responsabilité vis à vis du logement et du mal-logement qui entre en jeu. La Fondation I Loge You se présente en exclusivité pour A propos d’Immo.

Pouvez vous vous présenter?

Je suis Marie Martinez. Je suis la coordinatrice de la Fondation I Loge You et d’Agence Solidarité Logement.

Marie Martinez oeuvre contre le Mal-Logement

Pouvez vous nous en dire plus sur I Loge You et le Mal-logement?

La Fondation I Loge You, sous égide de la Fondation de France, récolte des fonds auprès des professionnels de l’Immobilier et plus largement du secteur de l’habitat. Elle les reverse à des associations qui œuvrent contre le mal-logement. Concrètement cela se passe comme ça : partout en France, il y a des associations qui organisent des chantiers pour venir en aide à des personnes mal logées. Le spectre de ces chantiers est immense. Cela peut aller de simples travaux de peinture, d’isolation, de la mise aux normes électriques jusqu’à de la rénovation totale. Cela concerne la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’une maison, ou même d’un immeuble tout entier.

Le mal-logement existe partout sur le territoire et il prend plusieurs formes.
Notre mission, à la Fondation I Loge You est d’aider ces associations, en finançant leurs projets.

Quels sont vos moments forts, vos actions ?

La Fondation I Loge You a crée la Journée Solidarité Logement. C’est une journée nationale, qui réunit le plus souvent le grand public et tous nos partenaires autour d’un grand événement solidaire. Nous avons par exemple, en 2015, construit une maison POP UP en 24h sur le parvis de l’Hotel de Ville de Paris, en partenariat avec la mairie. Et nous l’avons ensuite offerte à l’association lyonnaise « Alynéa », qui vient en aide à des femmes en situation d’urgence.
En 2017, nous avons rénové les parties communes du « Fit, une femme, un toit ». C’est un centre d’hébergement pour jeunes femmes victimes de violence. Grâce à nos partenaires, nous avons pu non seulement rénover, mais aussi équiper avec de l’électro-ménager, redécorer et remeubler à neuf.  Et nous avons pu récolter 45000€ pour aider à la reconstruction de Saint Martin, suite aux dégâts monumentaux qu’a infligé le passage de l’ouragan Irma.

En effet, le reste de nos actions est concentré sur le financement de nouveaux chantiers.

Comment les agents immobilier peuvent aider ?

De plusieurs façons :

– d’une part en adhérant à notre association, le réseau d’agences solidaires : Agence Solidarité Logement.
Car c’est Agence Solidarité Logement qui est LA partenaire privilégiée de la Fondation I Loge You. C’est elle qui est l’organisatrice de la Journée Solidarité Logement.

Il suffit simplement d’adhérer en payant une cotisation annuelle.

Et vous recevrez ensuite le kit de communication pour vos mails, sites internet, vos agences. On vous envoie aussi une fois par an notre compte rendu de l’année, et puis quelques goodies surprises.
– Vous pouvez aussi décider de vendre au profit d’I Loge You, nos petites maisons veilleuses dans vos agences,  soit en « dépôt vente » :

Donc, nous vous proposons un stock de maisons à disposition que vous pouvez présenter à vos clients pour un don libre (au minimum 10€ TTC). La commande se fait via notre site internet ou par chèque à l’ordre de la Fondation I Loge You.
Votre client recevra un reçu fiscal pour son don. Soit vous pouvez aussi décider d’offrir les maisons à vos clients comme cadeaux solidaires :

En effet, en faisant un don à la Fondation I Loge You, nous vous fournirons le nombre de maison équivalent sur la base d’une maison =10€TTC.
C’est donc votre société qui effectue le don et donc recevra le reçu fiscal.
– En faisant un don (défiscalisable) ponctuel directement à la Fondation I Loge You.

– Enfin, pour finir, vous pouvez aussi liker notre page Facebook, partager nos posts, nous avons besoin de tous les soutiens.

Apporteur d'affaires

Apporteur d’affaires comment ça marche?

L’ Apporteur d’affaires met en relation un prospect et une entreprise dont les intérêts convergent. En servant d’intermédiaire à la réalisation d’une affaire, il devient « apporteur d’affaire ». Cela peut prendre plusieurs formes. De la déclaration orale, à la présentation des parties, un entremetteur, puisque c’est de cela qu’il s’agit, peut prétendre à rémunération.  En fait tout part du constat que grâce à cet élément de la relation tripartite, un deal peut se concrétiser. Pour le négociateur en immobilier, l’apporteur d’affaire(s) peut rapidement devenir une source intéressante de contacts… Ou de problèmes

Comment se concrétise un apporteur d’affaires ?

L’apport d’affaires ne possède pas de statut juridique. Il s’agit plus d’une tolérance de la Loi. La Loi en général qui l’accepte pour tous les corps de métier devient plus regardante quand il s’agit d’immobilier. La Loi Hoguet encadre un peu plus la pratique pour éviter une dérive. En effet, la nature de la rémunération d’un apport d’affaires n’est pas réellement soumise à l’impôt. Pas si simple donc, quand on sait qu’une rémunération non soumise à l’impôt devient de fait illégale… L’apport d’affaires est donc sur une permanente remise en question des possibilités ou non de rémunérer son informateur. Concrètement, vendre un bien et offrir une boite de chocolats à son concierge qui a donné l’information menant à la prise de mandat ? Légal. Donner en espèce la somme correspondant à l’achat de la boite de chocolats au même interlocuteur? Illégal, ou tout du moins très règlementé.

Deux poids deux mesures donc, et comme bien souvent une théorie que dépasse la pratique.

Pratiquer ou non les contrats dits d’apporteur d’affaires ?

Le commissionnement peut donc se concrétiser par un cadeau. Si le prix dépasse les 30€, alors la TVA ne sera pas récupérable. En cas de paiement en monnaie sonnante et trébuchante, il faudra que le bénéficiaire puisse faire une note d’honoraire, sans TVA. La somme devra être déclarée en tant que revenus non commerciaux et non professionnels.

Bien évidemment, faire de ce rôle de médiation un job à temps complet est très risqué. Un apporteur d’affaires peut rapidement se voir pris pour cible par le Trésor Public qui re-qualifiera les sommes perçues. C’est donc à titre exceptionnel qu’un particulier peut participer au développement commercial d’un conseiller immobilier. Cette notion est bien à prendre en compte, car dans une logique d’optimisation, certains verront dans ce raccourci une façon bien pratique d’échapper à la fiscalité.

En cas de problème, les parties ne sont pas protégées. Ni par le droit du travail, contrat de salarié, ni par le droit commercial qui ne s’applique pas dans le cadre d’une prestation facturée par un particulier. La loi Hoguet stipule de plus que les intervenants sur la vente d’un bien immobilier doivent être habilité à minima par un porteur de carte T. Attention donc à bien limiter les interactions entre vos contacts et le monde de l’immobilier afin de ne pas les exposer.

En conclusion

L’apporteur d’affaires est un procédé toléré en immobilier. Il ne faut pas le systématiser. Difficile cependant de passer outre les conseils d’un concierge, d’un déménageur, d’un commerçant… Dans le quartier où l’on exerce. Rémunérer toute info menant à la vente d’un bien immobilier est donc recommandé pour fidéliser les sources d’informations, mais il est bien évidemment primordial de bien s’assurer de la bonne connaissance de la part de nos indics des conditions de réalisation du contrat d’apporteur d’affaires, bien spécifique lorsqu’il s’agit d’immobilier. Cela vous évitera de faire un cadeau empoisonné.

Sci

SCI familiale qu’est ce que c’est?

Une SCI familiale est une forme de société qui permet aux membres d’une famille d’acquérir ensemble d’un bien immobilier. Elle est utilisée également dans le but d’encadrer une succession ou pour bénéficier d’avantages fiscaux. On entend souvent parler de SCI, voici quelques infos pour mieux connaître le fonctionnement des ces Sociétés Civiles Immobilières

La SCI familiale permet de transmettre un bien plus facilement

La SCI (société civile immobilière) familiale apporte un certain nombre d’avantages aux membres d’une famille qui en font partie. Elle permet par exemple de transmettre plus facilement le bien à l’intérieur de la famille. Le bien est dématérialisé. Il devient fractionné en parts, comme un gâteau ou une société. Grâce à la SCI on peut établir un régime d’indivision équitable et surtout lisible entre les héritiers. En s’associant avec leurs enfants, un couple de parent par exemple pourra réduire sa fiscalité sur sa transmission. C’est une bonne pratique pour constituer un patrimoine de famille.

En général, lorsqu’un bien immobilier est vendu, l’intervention du notaire est obligatoire. Pour une société civile immobilière, à condition qu’elle cède la société avec les biens inclus, il s’agit d’une cession. Le Notaire n’est pas indispensable. Par contre, si le bien immobilier est vendu sans qu’il y ait cession des parts,  le passage devant un notaire sera incontournable. Les frais de Notaire ainsi économisés entreront donc dans le calcul de rentabilité.

Les précautions à prendre avant de créer sa SCI familiale

Avant de créer une SCI familiale,  vous devez vous assurer que tous les membres de votre famille sont des gens honnêtes. Une fois cela fait, vous allez être leur associé… Plaisanterie mise à part, vous devrez avoir préalablement établi un projet. Il faudra que chacun soit conscient de ce à quoi il s’engage. Pour vos enfants en 4e, il est un peu tôt pour leur parler de fiscalité, mais il faudra cependant dès leur majorité les informer de leurs droits et de leurs devoirs en cas de transmission. Il n’y a pas de minimum d’âge pour détenir des parts de SCI. Cependant pour un enfant mineur sera demandé une autorisation du juge des tutelles.

Le fonctionnement d’une SCI familiale

Il vous faut être au moins deux pour pouvoir constituer une SCI.  Quelle que soit sa form, familiale ou non. La loi n’impose en revanche aucune limite quant au nombre de membres. Bien sur, plus il y a d’associés, plus il y a de risques de divergences. En cas de dettes par exemple, un créancier peut se retourner contre l’ensemble des associés de la SCI qui seront solidaires à concurrence de leurs parts sociales.

Les avantages fiscaux de la SCI familiale sont indiscutables. C’est un système plébiscité par les conseillers financiers et les conseillers immobiliers à ce jour. Il est prévu que l’on puisse transmettre une partie des parts sociales d’un immeuble tous les 15 ans.

Lorsqu’un achat immobilier est réalisé par plus d’une personne, il y a création d’une indivision. Les décisions seront prises en commun, et chacun à son droit de regard sur les projets de vente. Un mandat rempli par un seul des copropriétaires est valide, mais n’engage pas à la vente. En effet, chaque associé dispose de droits identiques à ses associés. Il participe aux échanges, au AG et une fois par an au moins est invité à donner son avis. Chaque associé possède un libre accès aux documents relatifs à la société. C’est une structure pensée pour la transparence. Mais c’est également un véhicule financier important.

Les démarches pour créer une SCI familiale

Pour constituer une SCI, en plus d’être au moins deux, il faut définir un siège social qui sera obligatoirement en France. Ce peut être le domicile du gérant  si la copropriété le permet dans son règlement. La création se réalise avec le concours du greffe du tribunal de commerce. Il va procéder à une immatriculation et délivrer un KBIS. Charge aux créateurs de la société de fournir : Les statuts de la société en constitution. Une attestation de non-condamnation du ou des gérants. Un justificatif de l’adresse du siège social. Une attestation de parution d’une annonce légale.

Il est recommandé d’opter pour un capital variable. Lorsqu’un des associés par son départ ou son décès fait varier le capital, cela simplifie la procédure. La gestion d’une SCI n’est pas complexe. La comptabilité n’est pas contrainte à une forme particulière et reste simple. En revanche. Attention toutefois, si la gérance choisi le régime de l’imposition sur les sociétés, un bilan annuel sera requis.

Le coût minimum de création sera de 250 euros environ pour les frais (enregistrement et annonce légale).