La loi SRU oblige toutes les communes de plus de 3500 habitants à avoir 20 % de HLM dans leur parc de logement, mais certaines grandes villes ne la respectent pas.
«Quinze ans après, le bilan de cette loi est mitigé», admet Jean-Louis Dumont, président de l’USH (Union sociale pour l’habitat), qui regroupe les organismes HLM. Selon les derniers chiffres officiels qui datent de 2011, sur les 770 communes astreintes à cette obligation, 330 ne la respectent pas. LaFondation Abbé Pierre pointe régulièrement du doigt les «mauvais élèves»: «Par exemple, pour la dernière période connue (2008-2010), Toulon, Saint-Maur-des-Fossés, Le Vésinet et Biarritz n’ont pas joué le jeu», affirme Patrick Doutreligne, secrétaire général de cette fondation qui tient néanmoins à ajouter: «Ce texte a quand même permis de construire 25.000 à 30.000 logements par an.» Et, ces dernières années, de très grandes métropoles comme Paris, Lille ou Grenoble ont dépassé la barre des 20 % de HLM.
Amendes quintuplées
Si cette loi n’a pas eu le succès escompté, c’est d’abord que les villes ne prenaient pas grand risque à ne pas la respecter. «La pénalité infligée était ridicule: 150 euros par logement manquant, explique Patrick Doutreligne. D’un strict point de vue financier, ça coûtait moins cher de la payer que de construire des HLM qui entraînent des coûts pour les villes (places en crèche, à l’école primaire…).» «Beaucoup de maires préfèrent payer ces pénalités car ils ont peur de devoir accueillir une majorité de chômeurs s’ils construisent des HLM», ajoute Jean-Louis Dumont.
La situation devrait changer car, en 2013, Cécile Duflot, alors ministre du Logement, a durci les sanctions en cas de non-respect de la loi SRU. Les pénalités ont été quintuplées. En même temps, le curseur est passé à 25 % de logements sociaux dans les très grandes villes contre 20 % jusqu’à maintenant.
Ces obligations modifieront-elles la donne? La question se pose au regard du respect en pointillé de la loi SRU votée en 2000. «Elle a été mal appliquée car très peu de villes étaient sanctionnées quand elles s’abstenaient de remplir leurs obligations, estime le patron d’un gros organisme HLM. Quand elles disaient ne pas avoir de réserve foncière, l’État ne vérifiait pas si c’était vrai.»