Quatorze ans après le vote de la loi, les collectivités ont appris à en tirer profit.
C’est une loi qui a quatorze ans mais qui nous ramène à des débats très actuels sur la question du vivre ensemble, et donc de la mixité sociale, dans les villes et leurs quartiers. Votée en décembre 2000 sous le gouvernement Jospin, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 pour l’Ile-de-France) un quota de 25% de logements sociaux. Les communes déficitaires en HLM disposent d’une période de vingt ans pour rattraper leur retard. Des objectifs de réalisation de logements leur sont fixés par période de trois ans. Farouchement combattue à l’Assemblée, au Sénat et hors des enceintes parlementaires lors de son adoption, cette loi a finalement traversé les alternances, et s’est imposée comme un texte structurant en matière de politiques publiques de l’habitat. Jeudi, le ministère du Logement a publié des chiffres montrant qu’une majorité de communes respectent la loi alors qu’elle est devenue un levier pour stimuler la construction.
Comment les communes appliquent-elles la loi SRU ?
Un peu plus d’un millier de communes françaises – 1 022 exactement – comptent moins de 25% de logements sociaux sur leur territoire et sont donc soumises à la loi SRU. Un bilan portant sur les années 2011-2013, dévoilé jeudi par les services de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, indique que 140 000 HLM ont été construits dans ces villes pendant ces trois ans. C’est plus que «l’objectif de 90 000 logements qui leur avait été fixé [pour la période triennale, ndlr] par l’Etat pour rattraper leur retard», pointe le ministère. Mais dans ce «bilan globalement positif», il subsiste de très grandes disparités. Si 664 des 1 022 communes ont amplement joué le jeu en construisant un nombre de logements supérieur à ce qui leur était demandé, 215 autres villes font carrément «l’objet d’un arrêté de carence». C’est-à-dire qu’elles s’affranchissent de la loi malgré les sanctions financières prévues par les textes à l’encontre des collectivités mauvaises élèves.
Qui sont ces mauvaises élèves ?
Il s’agit souvent de communes, petites ou moyennes, situées en très grande majorité dans les régions Paca, Rhône-Alpes ou Ile-de-France, où les besoins en logement à loyer abordable sont largement démontrés. Certaines communes ont poussé la transgression jusqu’à afficher des années blanches : zéro HLM construit. Dans un souci strictement électoraliste, et pour coller à l’hostilité de leur population à l’encontre du logement social et d’une certaine idée de la mixité, des maires vont jusqu’à dire publiquement qu’ils préfèrent payer des pénalités plutôt que de réaliser les constructions exigées.
QUELLES SANCTIONS À L’ENCONTRE DES COMMUNES RÉFRACTAIRES ?
Face à la persistance des résistances, François Hollande a annoncé lors de sa conférence de presse, le 5 février, que la loi SRU serait «strictement appliquée».«Nous devons faire en sorte […] que des communes ne puissent pas s’en dégager et, s’il le faut, les sanctions seront renforcées, le pouvoir des préfets sera lui-même conforté pour prendre les décisions en matière de construction de logements dans ces villes-là.» Déjà, la loi Duflot de 2013 permet aux préfets de majorer les amendes dans certains cas, jusqu’à atteindre cinq fois les pénalités de bases.
QUI SONT LES BONS ÉLÈVES ?
Quatorze ans après le vote de la loi SRU, on constate que la plupart des grandes villes, toutes couleurs politiques confondues (Marseille, Aix-en-Provence, Dijon, Lyon) rattrapent leur retard. Elles sont d’ores et déjà proches de la barre des 20%. C’est notamment le cas de la capitale, où les contraintes foncières sont pourtant énormes pour produire du logement social. Le taux parisien devrait pourtant atteindre 20,5% quand plusieurs programmes en cours de construction seront livrés. D’autres villes, comme Grenoble ou Montpellier, ont déjà dépassé la barre des 20%. La plupart des métropoles régionales, notamment, jouent à fond la carte de la SRU car elles sont sous pression. Nombre de ménages ne sont plus en mesure de se loger dans le parc privé au vu de l’envolée conjuguée des loyers et des prix de l’immobilier pour l’accession à la propriété. «Le logement social répond à une demande des élus et des habitants. Plus ces territoires sont tendus et plus il est indispensable de faire des logements avec des loyers décotés pour des gens qui sont les forces vives des agglomérations», souligne Yves Laffoucrière, directeur général de l’Immobilière 3F, qui est le plus grand bailleur social de France avec un parc de 190 000 HLM.