Ce qui change en 2015

(Source Explorimmo)

Le mois de décembre 2014 a marqué le vote de nombreux textes de lois relatifs à la fiscalité et au logement. Voici ceux qui ont un impact direct sur l’immobilier. A noter que la plupart de ces mesures doivent s’appliquer dès 2015 et viennent d’être définitivement validées par le Conseil Constitutionnel.

1-NOUVELLE TAXE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

Dès 2015, les communes pourront décider de majorer ou non de 20 % la taxe d’habitation due au titre des « logements meublés non affectés à l’habitation principale ». Cette majoration qui avait suscité la polémique et la colère de nombreux professionnels concerne les logements meublés utilisés comme résidence secondaire et situés en zones tendues.

2-COUP DE POUCE FISCAL POUR LA VENTE DE TERRAIN

Un allègement de la plus-value sera accordé aux propriétaires qui vendent rapidement un terrain constructible. Pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera d’un abattement de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées. A contrario, la taxe foncière sera majorée pour ceux qui conservent un terrain à bâtir sans construire.  Les donations de terrain à ses enfants et petits-enfants bénéficient d’un abattement pouvant aller jusqu’à 100.000 euros. Même avantage pour les logements neufs mais jusqu’en 2016.

3-L’INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL DANS LE NEUF

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui achètent un logement neuf de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie de sa mise en location. Le taux de réduction d’impôt sur la valeur du bien est de 12 % pour un logement  loué pendant 6 ans, 18 % pendant 9 ans et 21% pendant 12 ans. Le dispositif permet aussi de louer à un ascendant ou à un descendant dans un foyer fiscal séparé.

4-LE PRÊT À TAUX ZÉRO ÉLARGI

Principalement dédié au neuf,  le prêt à taux zéro dispose d’un volet dans l’ancien.  Condition requise : le logement doit être à réhabiliter. Des travaux de rénovation sont donc nécessaires pour un montant d’au moins 20 % du prix d’achat. Par ailleurs,  le logement doit être situé dans une commune rurale de moins de 10.000 habitants.

5-LA TVA À 5, 5 % DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Le taux de TVA à 5,5 % sera appliqué pour l’accession à la propriété pour les ménages modestes dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. But affiché : favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.

6-NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR RÉNOVER LES LOGEMENTS

Le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique est porté à 30 % et ce, dès la première dépense réalisée.  De nouveaux équipements sont aussi éligibles à l’ex crédit développement durable comme les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés mais aussi les bornes de recharges des véhicules électriques.

7-DES RÈGLES STRICTES POUR LES MEUBLÉS TOURISTIQUES

La ville de Paris compte près de 30.000 logements meublés et le phénomène de location touristique de courte durée  s’est amplifié. La mairie de Paris a décidé de durcir les règles en imposant une obligation de compensation. Lors de la transformation d’un logement en meublé touristique, le propriétaire devra proposer dans le même arrondissement, du logement social.

8-L’ENCADREMENT DES LOYERS EXPÉRIMENTÉ À PARIS

L’Observatoire des Loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) est l’organisme chargé de fournir des données sur les loyers parisiens, par catégorie de logement et par zone. La loi ALUR précise qu’à la signature d’un nouveau bail, le loyer d’un logement ne peut excéder de 20% un loyer médian fixé par le préfet, suite aux calculs fournis par l’Observatoire. La mesure d’encadrement doit être expérimentée avant d’être appliquée. Le 26 décembre, l’OLAP a reçu officiellement l’agrément pour l’année 2015.