On parle peu de l’assainissement non-collectif. En effet, dans les grandes villes, on récupère les eaux usées dans un réseau collectif. C’est le « tout-à-l’égout ». Elles sont dirigées vers une station d’épuration où elles seront traitées. Il s’agit là de l’assainissement collectif.
Il existe également des installations pour les villages non raccordées par le tout à l’égout. On appelle ça l’assainissement non-collectif. Ces installations sont une obligation légale pour toutes les habitations n’étant pas reliées au tout à l’égout. En France, nous estimons que 5 millions d’habitations sont concernées par l’assainissement non-collectif.
Qu’est-ce que le SPANC ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local. Il se charge de diverses fonctions notamment conseiller les particuliers dans la mise en place de leur installation d’Assainissement Non Collectif. Mais également de contrôler les installations d’assainissement non-collectif qui sont mises en service.
Les missions du SPANC ont été redéfinies précisément. En effet, l’Arrêté du 27 avril 2012 clarifie le contrôle de l’ensemble du système d’assainissement non-collectif, soit :
- la collecte,
- le prétraitement,
- l’épuration,
- l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques.
L’objectif de ces contrôles est de vérifier le bon fonctionnement et entretien des installations. Afin de s’assurer qu’il n’y a aucun risque sanitaire ou environnemental.
Vente immobilière : l’assainissement non-collectif en question.
La mise en conformité de votre assainissement individuel lors d’une vente est obligatoire. Le document de contrôle édité par une SPANC ne peut pas être daté de plus de 3 ans. En effet, dans le cadre de la vente d’une habitation le vendeur doit fournir un document de moins de 3 mois. Ce document est établi à l’issue du contrôle de l’installation d’ANC par le SPANC local. Il sera joint à la promesse de vente et/ou à l’acte authentique de vente.
En l’absence de ce document le vendeur doit assumer la garantie des vices cachés correspondante. En effet, sauf clause une d’exonération de la garantie des vices cachés est dûment inscrite dans l’acte notarié. L’acheteur peut, lui, s’adresser au tribunal pour poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix d’achat.
Cependant, en cas de non-conformité de l’installation d’ANC lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acheteur est tenu de la remettre en conformité dans un délai d’un an. L’acheteur a donc tout intérêt à inclure cet élément dans sa négociation avec le vendeur.
Il faut savoir que l’agent immobilier n’a pas à vérifier le mode d’assainissement, c’est-à-dire que lorsque le vendeur n’a pas indiqué que le bien disposait d’un assainissement individuel, sa responsabilité n’est pas engagée si le dispositif se révèle non conforme.