Espéré ou redouté depuis des mois, le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal officiel du 30 août, fixe dans le cadre de la loi ALUR le cadre d’une charte déontologique qui s’impose aux professionnels de l’immobilier depuis le 1er septembre.
Conséquence des 12 articles du décret, les règles ainsi définies fixent les comportements et agissements respectant «les conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
Il s’agit donc d’exercer avec « conscience professionnelle, dignité, loyauté, sincérité et probité » pour donner la meilleure image de la profession (qui en avait bien besoin). Un article important titré « Confraternité » évoque le fait qu’il est interdit pour un professionnel de l’immobilier de dénigrer ses confrères concurrents.
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Les professionnels de l’immobilier sont ainsi tenus de veiller à éviter tout conflit d’intérêts avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes.
Il s’agit de respecter les lois en vigueur :
De faire montre de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données personnelles confiées par leurs mandants, de s’abstenir de toute discrimination de quelque nature qu’elle soit, ou encore de lutter contre le blanchiment des capitaux en refusant toute sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux.
Dans un souci de renforcer la transparence de la relation commerciale, les agents immobiliers ou leurs collaborateurs devront fournir une information précise, exacte, et claire concernant leurs actions mais également les montants et les modes de calcul de leurs honoraires. L’attestation blanche pour les non titulaires d’une carte professionnelle, délivrée depuis juillet par les CCI, devra être présentée à toute personne en faisant la demande.
San trop de précisions, les contrevenants savent désormais qu’ils s’exposent à des sanctions pouvant relever du pénal.
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