RGPD

A propos du RGPD

Vous avez forcément entendu l’acronyme RGPD. Le parlement européen a voté un nouveau règlement concernant la protection des données personnelles. Comme la loi « ALUR », cette nouvelle loi vient compléter un dispositif datant des années 1970. La loi « Informatique et Libertés » de 1978 commence à dater. Ce nouveau dispositif vise principalement à responsabiliser les entreprises qui gèrent des données personnelles. A partir du 25 mai, les agences immobilières et les réseaux de mandataires devront se conformer à ce règlement. 

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) a pour but de règlementer l’usage des données personnelles en Europe.

Il vise ainsi à mieux protéger les consommateurs. Avec l’évolution des nouvelles technologies, les collectes de données, leur stockage et leur utilisation sont devenus problématiques.

Les réseaux sociaux vous l’aurez remarqué font notamment travailler leurs armées de juristes pour vous proposer de nouvelles CGU. Les autorités contraignent les entreprises détenant ces précieuses informations à plus de transparence. Quand on prend conscience de ce qu’est aujourd’hui le BIG DATA, on accepte plus facilement que cette évolution soit mise en place. Renforcer la protection des personnes et leurs droits est une bataille qui se joue aujourd’hui. La CNIL jouait jusque là le rôle d’un gendarme un peu passif, mais Internet est devenu incontournable. Aussi pour que chacun puisse évoluer sereinement dans cet espace commun il fallait en revoir les règles.

Par rapport à l’immobilier

Si ce n’est pas le métier le plus exposé, les professionnels de l’immobilier traitent des données personnelles. Or, « Toute entreprise traitant des données personnelles est concernée ». La constitution de fichiers prospects est par exemple un traitement des données personnelles. La profession est donc concernée au titre qu’elle traite des informations pouvant être sensibles. Le RGPD va responsabiliser les entreprises vis à vis de l’usage de ces données personnelles. A partir du 25 mai 2018, les entreprises devront pouvoir montrer patte blanche.Chaque entreprise devra nommer un responsable des données, un peu comme pour TRACFIN

Il faudra donc le consentement explicite des personnes dont les données sont traitées. On met en avant également le droit à l’oubli, qui permet d’effacer des informations. Et on garantit la possibilité de modification, rectification, ou suppression des données. En cas d’incident, la Loi prévoit qu’il faudra informer sous 72h la CNIL. Enfin, et les pro de l’immo en ont l’habitude, il faudra consigner les actions réalisées dans un registre…

Les sanctions

Si mai ne représente qu’une étape, le nouveau règlement RGPD prévoit tout de même des contrôles très rapidement. Les sanctions pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires annuel pour les contrevenants. Alors certes, il n’y a pas de raison de s’inquiéter et on peut imaginer qu’il y aura une certaine tolérance dans un premier temps. Cependant, il faut comprendre de cette évolution que le secteur de l’Internet va se réguler. C’est pour le mieux. Chacun pourra ainsi préserver un espace de vie privée et ne pas s’exposer à une exploitation mercantile des données le concernant. Le RGPD mène sans doute vers un Internet meilleur, et pour cela il faut sans doute se réjouir. Et s’adapter…