Soyons justes, le mec qui vote une loi, quel que soit son obédience ou son pays, il ne vote pas en se disant « je vais voter une loi à la con », même si il croit moyen, même si il ne sait pas trop, il y a au départ de chaque loi une conviction. Après, la forme que prend un texte de loi est souvent très éloignée de la conviction légitime de départ.
Oui les voteurs de lois ne sont pas sur le terrain tous les jours, et oui ils votent sans avoir une idée de la réalité concrète des choses… Ce qui amène à ce genre de choses:
Alors que cache cet arrêté du 10 janvier 2017 qui a fait pas mal de bruit sur l’affichage des honoraires sur les publicités par les professionnels lors d’une transaction immobilière.
Ce n’est pas si compliqué en vrai. Imaginons une maison commercialisée au prix de 100 000 €. Le professionnel peut prendre un mandat sur ce bien. Ses honoraires seront rédigés à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Jusque là, rien de très neuf, mais…
…Pour des Honoraires charge vendeur, le mandat mentionnera un prix de vente de 100 000 €. Il sera indiqué “honoraires à la charge du vendeur” 5 000 €, et non pas “honoraires inclus”.
…Pour des Honoraires charge acquéreur, le mandat mentionnera un prix de vente à hauteur de 95 000 €. On précisera lors de la rédaction “honoraires à la charge de l’acquéreur : 5 000 €”.
Pour la rédaction de la publicité, au centre du débat, il faudra indiquer :
100 000 € honoraires inclus ou bien 95 000 € hors honoraires, honoraires 5 %
Il n’y a donc pas de quoi fouetter un chat. L’ensemble a pris une proportion dingue comme si la profession était en péril, alors que l’objectif de cette proposition semble n’être qu’une évolution d’une pratique constatée depuis ALUR, le blocage du basculement des « honoraires vendeur » en « honoraires acquéreur ». Il est vrai qu’on ne peut signer un contrat indiquant que les charges sont portées à un acquéreur que l’on ne connaît pas encore. Mais on connait l’avantage fiscal que représente (représentait) le fait d’imputer à un acheteur la rémunération du professionnel;
La rédaction de l’article 3, ” Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur” n’est pas très claire. Comme le soulignait un confrère, un acheteur paye non pas des honoraires, mais une maison, si les honoraires sont payés par le vendeur.
La répression des fraudes de préciser : “L’objectif de cette mention est d’endiguer le phénomène de basculement des honoraires constaté depuis l’entrée en vigueur de l’article 6-1 de la loi Hoguet. Ainsi, dès le stade de l’annonce, le professionnel s’engage sur les modalités de répartition de ses honoraires telles que prévues dans le mandat de vente.”
Rappel de l’article 6-1 dont il est question (Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 24):
Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.
La fragilité de cet arrêté tient dans le fait que sa rédaction laisse des espaces géants pour le contester. Il est conçu visiblement par quelqu’un qui n’a pas (ou alors mal) fait d’immobilier de transaction dans le cours de sa vie. Oui on part du principe que celui qui propose et vote les lois à vécu, que ce n’est pas un jeunot en manque d’autorité.
D’ailleurs les professionnels la contestent avec justesse, ici Mr Buet de la Fnaim:
et ici dans un article de constat rédigé par Le Figaro Immo:
