Déontologie et Immobilier

Déontologie et Immobilier : que dit le code?

Déontologie et Immobilier, ce vaste débat. La formation obligatoire est une excellente nouvelle ( plus si nouvelle que ça d’ailleurs) pour les métiers de l’immobilier. La formation comprend notamment au sein des 14H annuelles minimum un module sur la déontologie. Mais qu’apporte ce fameux code au métier? La réponse en 12 articles.

Déontologie et Immobilier Article 1 : Champ d’application

Ce code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant des métiers en lien avec l’immobilier. En effet Déontologie et Immobilier vont de paire pour les personnes morales et les personnes physiques. Cela concerne donc les activités d’achat, de vente, de recherche, d’échange, de location ou sous-location… Mais également dans les textes pour ce qui concerne les cheptel morts ou vifs… Avis aux amateurs.

L’article 1 liste principalement les populations concernées. C’est ce qui le rend indigeste. Marchands de biens, syndic, administrateur… Bref une liste complète des métiers de l’immobilier, aucun intérêt, mais c’est ainsi que se font les Lois.

Article 2 : Ethique professionnelle

Cet article invite donc les personnes listées à agir avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. En un mot la déontologie est définie comme une ligne de conduite. Il faut s’attacher à donner une meilleure image de la profession. Facile jusque là, Déontologie et Immobilier.

Article 3 : Respect des lois et règlements

En effet, les professionnels sont soumis à des règlementations dans l’exercice de leurs activités. Globalement ici il est question de veiller à ne pas pratiquer la discrimination. refuser un locataire sur le seul critère de ses origines par exemple. C’est une pratique plus courante qu’on ne le pense. Si le propriétaire fait un choix, c’est discutable, mais c’est le sien. L’agent immobilier lui ne peut pas et surtout ne doit pas discriminer ses interlocuteurs. Il doit également se conformer aux dispositions de TRACFIN et de la CNIL.

Article 4 : Compétence

Intéressant de lier cette évolution en lien avec la formation obligatoire. En effet, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent maitriser les connaissances théoriques et pratiques en lien avec l’immobilier.
Elles doivent se tenir à jour via la formation notamment. L’article précise qu’un professionnel de l’immobilier doit également refuser une mission pour laquelle il n’a pas la compétence.

Article 5 : Organisation et gestion de l’entreprise

Cet article concerne les agents immobiliers en agence ou bien les têtes de réseau. Il faudra bien veiller à ce que les personnes habilitées soient compétentes, formées et administrativement à jour. Inscriptions au RSAC le cas échéant mais également souscription d’une RCP… Les obligations ne sont pas anodines. En effet, l’absence de RCP peut amener le conseiller et non l’agence subir des poursuites au pénal. Pour utiliser à nouveau une métaphore, on ne conduit pas sans permis ou sans assurance. Le conseiller immobilier qui ne s’oblige pas à se mettre à jour s’expose aux mêmes situations et aux mêmes sanctions. #transparence ?

Article 6 : Transparence

Comme quoi ce code de Déontologie et Immobilier a été bien pensé, il reprend dans la suite de l’article 5 un article que la transparence. Il faudra donc :
Présenter si besoin un attestation à jour pour confirmer que l’on est autorisé à exercer. Présenter en cas de demande une attestation RCP et une pièce d’identité. Et préciser en cas de demande d’avis de valeur que le document ne constitue pas une expertise.

Article 7 : Confidentialité

L’article 7 est le plus discutable. En effet, on précise que le professionnel de l’immobilier respecte un devoir de confidentialité. Cependant les récentes directives sur la lutte contre le blanchiment d’argent oblige l’agent immobilier à dénoncer ses suspicions de fraude… C’est assez équivoque. L’article en somme invite le professionnel à faire preuve de discernement. Entre l’information personnelle confidentielle et le soupçon la frontière est parfois fine. C’est ici la limite de la mise en pratique de TRACFIN.

Article 8 : Défense des intérêts en présence

Il est question ici de se positionner en conseil et de défendre les intérêts des mandants. Déontologie et Immobilier cela signifie Etre prudents, transparents, et transmettre toutes les informations utiles. Rendre compte des avancées ou des situations rencontrées sur les dossiers pour lesquels nous travaillons. L’objectif de cet article est bel est bien de défendre les intérêts du client, car comme chacun sait le client est roi. Mais surtout il n’est pas professionnel de l’immobilier, il faut donc le renseigner et l’informer avec pédagogie. Ce qui est évident pour le professionnel ne l’est pas forcément pour tout le monde.

Article 9 : Conflit d’intérêts

L’article 9 est souvent au coeur du débat. Comment un professionnel de l’immobilier peut il vendre ou acquérir un bien? La notion de conflit d’intérêt entre ici en jeu. Comment évaluer au juste prix un bien immobilier dont on est le vendeur? Comment ne pas favoriser un ami ou un proche dans un dossier intéressant? La probité du professionnel de l’immobilier est au centre des enjeux. C’est à ce prix que l’on préserve son intégrité et celle de la profession toute entière.

Article 10 : Confraternité

Le lien entre Déontologie et Immobilier est aussi celui entre le client et son contact professionnel. Il ne faut pas dire du mal de l’agence avec laquelle on est en conflit ouvert ou bien de ce réseau qui recrute à tout va et met sur le terrain des débutants sans foi ni loi… Pourtant le code de déontologie prévoit que dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de l’immobilier doivent préserver un cadre de concurrence libre, saine et loyale.
Ainsi ils s’abstiendront de toutes paroles ou actions blessantes, de toutes démarches susceptibles de nuire à leurs confrères, de les dénigrer ou les discréditer.

Article 11 : Règlement des litiges et Article 12 : Discipline

Le lien entre Déontologie et Immobilier se fait beaucoup dans la logique d’une résolution à l’amiable les litiges. On prévoit ainsi dans ce code de répondre dans un délai raisonnable aux réclamations. C’est aussi une façon sinon de vivre ensemble aux moins de co-exister ou de travailler en proximité. L’article 12 évoque le cas où un manquement grave serait constaté. Le CNTGI entre alors en action dans un registre élargi. Mais c’est une autre histoire