Nous y voila, à dater de ce 1er juillet les préfectures ne délivrent plus de cartes blanches, ces cartes qui permettent aux collaborateurs de travailler sous la carte d’un agent immobilier, titulaire de la carte de Transaction.
Jusque là, quand un négociateur souhaitait rejoindre un réseau pour travailler en tant qu’indépendant dans l’immobilier, la préfecture gérait les cartes blanches, un peu contre son gré… Il fallait remplir un dossier un peu fastidieux, avec un extrait du RSAC, le registre spécial des agents commerciaux, une copie de la pièce d’identité, et une copie du contrat. Le tout était visé, de sorte à ce que la préfecture s’assure que la personne venant à officier dans l’immobilier n’était pas sous le coup d’une condamnation quelle qu’elle soit. Principe de précaution en quelque sorte.
Que ce soit en agence ou en indépendant, si le candidat satisfaisait les pré-requis, il était alors tamponné, comme une vulgaire carte de fidélité au kebab du coin, puis autorisé à exercer.
Depuis aujourd’hui, il faut transmettre ses dossiers à la CCI.
Le dossier évolue un peu:
Il s’agit de toujours fournir la pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour), mais il faudra joindre au dossier la RCP, assurance pro souscrite au nom du conseiller. Il faudra également joindre pour un ressortissant d’un Etat hors Union Européenne, un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou document équivalent en fonction du pays d’origine).
Bien évidemment, le tout sera accompagné de l’attestation blanche signée par le futur négociateur et le titulaire de la Carte T.
Enfin, détail qui a son importance, là où la préfecture agissait gratuitement, la CCI demande 50€ en chèque pour chaque dossier, ainsi qu’un envoi en recommandé des documents.
Pour les conseillers immobiliers en portage salarial, l’évolution de la législation prévoit qu’ils devront à partir de maintenant être titulaire d’une RCP en nom propre, comme les autres négociateurs. Leur réseau devra leur fournir un dossier pour la demande de carte blanche, puisqu’il ne seront plus couverts par la carte du réseau avec qui ils collaborent.
En outre, la CCI nous rappelle que le statut des Auto-entrepreneurs évolue. Depuis le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur devient donc micro-entrepreneur. Il est supposé avoir un compte en banque distinct pour son activité professionnelle, il est censé avoir un K-Bis, une immatriculation. Il reste plafonné à 32900€ de CA et garde une certaine souplesse relative aux charges sociales… Avant la prochaine loi d’évolution du statut.