compromis et l'acte authentique

Pourquoi y a-t-il un délai entre le compromis et l’acte authentique ?

Que l’on soit d’un côté de ou de l’autre de l’acte, le délai entre le compromis et l’acte authentique peut sembler long. En effet, il se passe plusieurs mois entre les deux. Avec cet article nous essayons de comprendre pourquoi. Cela permet de faire patienter ses clients et de les sensibiliser aux rouages des transactions immobilières.

Après le compromis c’est bien parti, mais ce n’est pas fini

Au moment où le vendeur accepte l’offre d’achat, on prend contact avec le ou les notaire(s). En effet c’est lui qui constatera l’accord entre l’acquéreur et le vendeur sur la chose et le prix. Ce constat c’est le compromis, un document qui formalise les conditions complètes de la transaction.

On parle parfois de « compromis provisoire » de vente. C’est le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur. En réalité, une fois le compromis signé, les parties ne peuvent plus se désister. On dit que « le compromis de vente vaut vente », car aussitôt que  cet engagement réciproque est signé, il engage les parties. Le vendeur, lui,  ne pourra plus céder à quelqu’un d’autre même pour un prix plus élevé. L’acheteur, pour sa part, n’a plus la possibilité de se désister. C’est pour cela que les conseillers en immobilier vous invitent à les consulter avant de signer un document.

L’acte authentique, va assurer la sécurité juridique totale des parties. En rendant la vente « opposable » aux tiers, il purge tout recours possible contre le nouveau propriétaire.

Délai entre le compromis et l’acte authentique

On parle en général de 3 mois, mais rien n’empêche les parties d’obtenir un délai plus court. Le notaire doit juste respecter certains délais difficilement compressibles pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires. Les recherches administratives lancées ne dépendent pas forcément d’une seule personne ou d’un seul organisme. Les potentiels acquéreurs doivent considérer un délai maximal de quatre mois pour être tranquilles. Combien de dossiers se complexifient inutilement du fait d’un mauvais timing et une mauvaise estimation du temps nécessaire à l’opération? Mieux vaut prévenir que guérir. Prévenir ses clients qu’il en va de leur sécurité est une base solide pour une opération sans accroc. Ils n’y a aucun intérêt à prévoir un délai plus court, le moindre imprévu pourrait mettre l’une ou l’autre des parties dans l’embarras.

Attention aux délais

Toutefois, un acte de vente peut aussi s’établir sans passer par la case compromis.  Les conseillers en immobilier le savent; Mais si un compromis est signé, il prévoit la date à laquelle les vendeurs et les acquéreurs veulent passer l’acte. Il n’y a pas de délai légal entre le compromis et l’acte notarié. Ce sont les parties qui  fixent la date de l’acte. Mais il y a un délai fiscal. En effet, le code des droits d’enregistrement indique que les signataires doivent enregistrer la convention sous quatre mois suivants sa signature. Quand l’acte notarié se réalise avant ce délai, le Notaire enregistre l’acte. En dehors de ce timing les parties devront elles-mêmes faire enregistrer le compromis et acquitter les sommes dues au titre des droits. Ce qui explique que l’on préconise un délai maximal de quatre mois entre la date de la signature du compromis et la date de l’acte.