La législation immobilière est parfois mal connue. L’immobilier est une activité qui, souvent reconnue comme valeur sûre, attire énormément de français tous les ans. Entre agents immobiliers, propriétaires, investisseurs, analystes, locataires et beaucoup d’autres, tout le monde se doit de connaitre les changements de la législation en rapport avec l’immobilier de France.
Législation immobilière
En effet, ces règles, lois, dispositifs, sont constamment en changement pour s’adapter aux problématiques du moment. 2021 ne fut pas exception à la règle. Après seulement un quart de l’année passée, déjà beaucoup de changements à la législation immobilière ont été fait ou prévus.
La reconduction de la loi Pinel
La loi Pinel, aussi connue sous le nom du dispositif Pinel, a été mise en place en 2014. Cette loi avait pour but de relancer le marché immobilier neuf tout en offrant aux ménages plus modestes un moyen de trouver des logements en bon état. Ce dispositif apporte de l’aide aussi bien aux locataires modestes qu’au investisseurs. En effet, un propriétaire louant son logement sous Pinel peut recevoir une réduction d’impôt allant jusqu’à 21%.
Certaines conditions à prévoir
Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour être
éligible à cette réduction :
– Le bien en question doit être neuf, en construction, ou rénové à un état considéré comme neuf
– Il doit être mis en location pendant une durée minimum de 6 ans
– Le logement doit être dans une des trois zones d’éligibilité au dispositif Pinel (A, A bis et B1)
– Un plafond de ressources est imposé sur le choix des locataires qui vont occuper le logement
– Le loyer du bien en question en doit pas dépassé un certain plafond (varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement)
Les zones d’éligibilité au dispositif vont, non seulement donner accès à la réduction aux impôts pour les propriétaires, mais aussi définir les plafonds de loyer et ressources à respecter pour être éligible au dispositif Pinel. C’est-à-dire un propriétaire qui cherche à louer son bien à Strasbourg n’aura pas les mêmes restrictions que s’il avait louer un appartement dans Paris.
- Zone A : Ile-de-France et les grandes métropoles françaises.
- Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne
- Zone B : Grande couronne parisienne, agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines villes dont le prix immobilier dépasse ceux de sa région
La lutte face aux logements énergivores
Dans le but d’avancer dans la lutte contre les logements énergivores en France, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures législatives lise en place pour pousser les propriétaires français à améliorer la consommation en énergie de leur bien. Ces mesures visent notamment les logements les plus énergivores (note F ou G sur leur DPE, aussi nommés des “passoires thermiques”).
La performance énergétique d’un bien peut être vu sur son DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce dernier, devant être répété régulièrement, montre la consommation en énergie d’un logement ainsi que ses rejets en gaz à effet de serre. Le DPE ne peut être calculé que par un professionnel certifié et est obligatoire pour tous les logements.
Des mesures concrètes
Les mesures prisent par le gouvernement en début 2021 sont:
À partir de Janvier 2021 : Les propriétaires de logements énergivores n’auront plus le droit de changer le loyer de leur bien entre deux locataires. (Dans le cas des logements “verts”, un propriétaire peut changer un loyer si, au cours de l’année, des travaux à la hauteur de la moitié d’un an de loyer, ont été effectués dans le but d’améliorer le bien.)
– À partir de Juillet 2021 : Le diagnostic de performance énergétique deviendra juridiquement contestable.
– Dès 2023 : Les passoires thermiques (DPE = F ou G) ne pourront plus être loués
– À partir 2028 : Les propriétaires de bien énergivores seront dans l’obligation de faire les travaux nécessaires pour que leur logement atteigne une note E minimum sur leur DPE. Pour aider les propriétaires à effectuer ces travaux, de nombreuses aident ont été mises en place (par exemple : Ma Prime Renov’).